La signification de la loi
La loi désigne toutes les règles écrites, générales, permanentes et obligatoires formulées par un organe étatique compétent. Pour pouvoir prétendre à être obligatoire, la loi doit être promulguée et ensuite elle doit nécessairement être publiée. Les lois ne deviennent obligatoires qu’après qu’elles aient été publiées au sein du Journal officiel. À cela, on doit ajouter que la loi peut faire l’objet d’une abrogation mettant fin à sa force obligatoire. Il faut savoir aussi que parfois, la notion de loi se définit par rapport aux contrats que l’on nomme « la loi des parties » et aux traités internationaux ou au droit communautaire. https://novataux.com/droit-definition/
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